Conditions Générales de vente

1. Identification de la Société
Nom de la société : ANFA MKF
Forme juridique : SAS au capital de 1 000 €
Adresse : 14 rue Paul Lafargue, appt 1007, 92800 Puteaux, France
Email : contact@ptt-key.fr

2. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site internet de la société ANFA MKF. En validant sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
La validation de la commande vaut donc acceptation des CGV.

3. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens proposés par ANFA MKF (ci-après dénommée "le vendeur") à la personne qui passe commande (ci-après dénommée "l’acheteur").

4. Conduite avertie de l’acheteur
L’achat des produits distribués par ANFA MKF est strictement réservé à un usage personnel et conforme à leur destination légale. Tout détournement de leur usage à des fins frauduleuses ou illégales est formellement interdit et expose l’acheteur à des poursuites pénales.
Engagement de l'acheteur :
En validant sa commande, l’acheteur s’engage expressément à utiliser les produits de manière légale et en respectant leur destination prévue, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Responsabilité de l'acheteur :
À réception de la commande, l’acheteur qui reproduit, transmet ou permet l’usage des produits achetés en est seul responsable. ANFA MKF se décharge de toute responsabilité en cas d’usage prohibé ou frauduleux des produits par l’acheteur ou par un tiers.

5. Usage prohibé des produits
L’utilisation des produits vendus par ANFA MKF à des fins illégales, telles que l’effraction, le vol, la violation de correspondances ou de domicile, est strictement interdite. Tout acheteur qui détourne les produits de leur usage prévu s’expose à des sanctions pénales prévues par la loi française.
Références légales :
Article 132-73 du Code pénal :
La contrefaçon ou l'usage frauduleux de clés pour pénétrer dans une propriété constitue une circonstance aggravante en cas d’effraction.
Article 226-4 du Code pénal :
L’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de clés obtenues frauduleusement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Article 226-15 du Code pénal :
La violation et/ou le détournement de correspondances est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Article 311-1 du Code pénal :
Le vol est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Rappel important :
En cas d’usage frauduleux des produits, l’acheteur en est seul responsable devant la loi. ANFA MKF se réserve le droit de transmettre aux autorités compétentes toute information relative à une commande suspecte ou à un usage illégal constaté.

6. Prix et modalités de paiement
6.1. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Une réduction de 10 % est appliquée automatiquement à partir de l'achat de 10 articles ou plus.
6.2. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire (Visa ou Mastercard) via notre prestataire sécurisé. Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande.
Le paiement doit intervenir dans les 10 jours suivant la confirmation de commande. Passé ce délai, les produits seront remis en vente et la commande sera annulée.
6.3. Escomptes
Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

7. Retards de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur.
Une indemnité forfaitaire de 40 € sera également due pour les frais de recouvrement, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

8. Disponibilité des produits
Les commandes sont exécutées dans un délai de 3 jours ouvrés maximum à compter de la confirmation de commande.
En cas d'indisponibilité d’un produit, l’acheteur sera informé dans les meilleurs délais et pourra demander soit un remboursement dans un délai de 30 jours, soit un échange.

9. Conditions de livraison et transfert de propriété
9.1. Livraison
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Les frais d’expédition incluent l’emballage, la manutention et les frais postaux.
En cas d'adresse incorrecte ou inexistante, ANFA MKF ne saurait être tenu responsable de la non-livraison.
9.2. Problèmes de livraison
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant, colis endommagé) doit être signalée au vendeur dans un délai de 24 heures ouvrables suivant la réception. Une réclamation auprès des services postaux devra être effectuée par l'acheteur et une copie transmise au vendeur.
9.3. Transfert de propriété
Les produits demeurent la propriété de ANFA MKF jusqu'au paiement intégral du prix par le client.

10. Garanties légales
10.1. Garantie légale de conformité
Conformément au Code de la consommation, ANFA MKF garantit que les produits livrés sont conformes au contrat et exempts de défauts de fabrication au moment de la livraison.
10.2. Garantie légale des vices cachés
Conformément au Code civil, ANFA MKF garantit les produits contre les défauts cachés qui les rendent impropres à l'usage auquel ils sont destinés. En cas de défaut constaté, le client doit contacter ANFA MKF aux coordonnées suivantes :
Email : contact@ptt-key.fr
Adresse postale : 14 rue Paul Lafargue, appt 1007, 92800 Puteaux, France

11. Droit de rétractation
Le client dispose d'un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision. Il sera alors intégralement remboursé à condition d’avoir renvoyé le produit à l’expéditeur.

12. Preuve de la transaction
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de ANFA MKF seront considérés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

13. Force majeure
Conformément à l'article 1218 du Code civil, ANFA MKF ne saurait être tenu responsable en cas d'inexécution de ses obligations due à un événement de force majeure.

14. Protection des données personnelles
Toutes les données collectées sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes et leur suivi.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", l'acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Ce droit peut être exercé par email ou courrier.

15. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, l’acheteur s’adressera en priorité à ANFA MKF pour trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de l’adresse de la société ANFA MKF.

Annexe : Formulaire de rétractation
À l'attention de :
ANFA MKF
14 rue Paul Lafargue, appt 1007, 92800 Puteaux, France
Email : contact@ptt-key.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du client :
Adresse du client :
Signature (uniquement en cas de notification par courrier) :
Date :